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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The private equity industry's success over the last decade, in terms of its size and the returns it has generated investors, has been unprecedented. That success has not gone unnoticed with the investing public clamoring for access to private equity and U.S. regulators responding in turn by broadening certain parameters of eligible private equity investors.
But as private equity funds have increased their profile with the investing public, they have also found themselves subject to greater political scrutiny.
Notably, the U.S. Securities and Exchange Commission has become increasingly vocal in its focus on private equity.
Download the full Law360 article, "Compliance lessons for PE sponsors amid SEC scrutiny."
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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